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Imposition à la source

Pour plus d’informations, veuillez-vous rendre sur le site de l’État de Genève

A votre entrée en fonction, à chaque changement de votre situation et à la fin de chaque année civile, votre employeur vous demandera de compléter un formulaire de déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source pour déterminer votre taux d’imposition. Vous pouvez compléter ce formulaire en ligne et remettre à votre employeur une impression du formulaire. Les barèmes appliqués tiennent compte de certaines déductions. L’employeur prélève l’impôt directement sur votre salaire et le verse à l’Administration fiscale. Il s’agit de provisions1. Le montant final de votre imposition sera calculé l’année suivante.

En fin d’année, votre employeur vous remettra une « attestation quittance », récapitulant le montant des impôts prélevés. Envoyez cette attestation à l’Administration fiscale.

Vous n’avez pas d’autres démarches à faire, sauf si, vous avez des déductions à faire valoir ou d’autres revenus à déclarer.

Pour ce faire, vous devrez aller vous rendre sur cette page, selon votre situation, vous ferez soit une demande de rectification de l’Impôt à la Source (DRIS) ou une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) via un formulaire.

  • Formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS) peut être demandé pour les personnes remplissant une des conditions suivantes.
  • Formulaire de demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) peut être demandé pour les personnes remplissant une des conditions suivantes. La demande de TOU peut être volontaire, toutefois, restez attentif et pensez à simuler votre charge fiscale avant et après cette demande car elle est irréversible et deviendra obligatoire pour les années suivantes. Attention, dans certains cas il peut être obligatoire d’effectuer une annonce de Taxation Ordinaire Ultérieure.

Également, en début d’année suivante (au plus tard 31 mars), veuillez envoyer à l’Administration fiscale les documents suivants :

  • Certificat de salaire (remis par votre employeur) *
  • Attestation quittance (remis par votre employeur) *
  • (Formulaire de demande rectification de l’impôt à la source DRIS ou formulaire de demande de Taxation Ordinaire Ultérieure TOU) **

*(obligatoire. Attention ces deux documents sont parfois réunis en un seul)

**Facultatif

Veuillez noter que pour les personnes résidant dans un autre canton Suisse, une déclaration doit être complétée dans votre canton de résidence.

Les personnes résidant en France devront compléter une déclaration de revenus en France.

Taxe personnelle : 

Les personnes imposées à la source qui résident à Genève devront régler directement à l’Administration fiscale la Taxe personnelle. Cette taxe se monte à CHF 25 par an par foyer fiscal.

  1. L’Administration fiscale effectue des provisions compte tenu de votre situation théorique. Il faudra au cours de l’année remplir le formulaire de déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source 2023 afin que votre employeur puisse réaliser le prélèvement de l’impôt à la source en fonction de votre situation personnelle. ↩︎